SARIYA chargement…

Article 151 — Constitution du Mali

La Cour constitutionnelle est saisie, en cas de contestation de la validité d’une élection, par tout candidat, tout parti politique ou par l’autorité chargée de l’organisation des élections.

Lorsqu’elle fait droit à une requête, la Cour peut, selon le cas, annuler l’élection contestée ou réformer les résultats.

Constitution du 22 juillet 2023 (Décret n°2023-0401/PT-RM) · source officielle