Article 135 — Constitution du Mali

Le Conseil supérieur de la Magistrature veille sur la gestion de la carrière des magistrats et donne son avis sur toute question concernant l’indépendance de la magistrature.

Il statue comme Conseil de Discipline pour les Magistrats.

Constitution du 22 juillet 2023 (Décret n°2023-0401/PT-RM) · source officielle