Article 133 — Constitution du Mali

Tout manquement, de la part du Juge à ses devoirs d’indépendance, d’impartialité et de probité, constitue une faute professionnelle grave passible de sanctions disciplinaires, sans préjudice, le cas échéant, de poursuites judiciaires.

Constitution du 22 juillet 2023 (Décret n°2023-0401/PT-RM) · source officielle