Article 128 — Constitution du Mali

Chaque Chambre du Parlement peut désigner, en son sein, des commissions d’enquête dont les pouvoirs et les modalités d’organisation et de fonctionnement sont fixés par son règlement intérieur.

Toutefois, il ne peut être créé de commission d’enquête lorsque les faits ont donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours. Si une commission a déjà été créée, sa mission prend fin dès l’ouverture d’une information judiciaire relative aux faits qui ont motivé sa création.

Constitution du 22 juillet 2023 (Décret n°2023-0401/PT-RM) · source officielle