Article 125 — Constitution du Mali

Le Parlement est saisi du projet de loi de finances dès l’ouverture de la session ordinaire précédant la période budgétaire.

Si l’Assemblée nationale ne s’est pas prononcée en première lecture, dans le délai de quarante (40) jours, après le dépôt du projet de loi de finances, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze (15) jours.

Il est fait application de la procédure prévue à l’article 123.

Si le Parlement ne s’est pas prononcé dans un délai de soixante-dix (70) jours, le budget est alors établi d’office par le Gouvernement sur la base des recettes de l’exercice précédent et après avis de la Cour des comptes.

Constitution du 22 juillet 2023 (Décret n°2023-0401/PT-RM) · source officielle