Article 119 — Constitution du Mali

L’initiative des lois appartient concurremment au Président de la République et aux membres du Parlement.

Les projets de loi sont délibérés en Conseil des Ministres, après avis de la Cour suprême et déposés sur le bureau de l’une des deux Chambres.

Les projets de loi de finances sont soumis, en premier lieu, à l’Assemblée nationale.

Les projets de loi ayant pour principal objet l’organisation du territoire, le statut des collectivités territoriales, le statut des autorités et des légitimités traditionnelles ainsi que les projets de loi relatifs à l’environnement et aux Maliens établis à l’Extérieur sont soumis, en premier lieu, au Sénat.

L’ordre du jour des Chambres comporte, par priorité et dans l’ordre fixé par le Gouvernement, la discussion des projets de loi déposés par le Gouvernement et des propositions de loi.

Constitution du 22 juillet 2023 (Décret n°2023-0401/PT-RM) · source officielle