Article 116 — Constitution du Mali

Les matières, autres que celles qui sont du domaine de la loi, ont un caractère réglementaire.

Les textes de forme législative intervenus en ces matières, antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente Constitution, peuvent être modifiés par décret après avis de la Cour suprême.

Ceux de ces textes qui interviendront après l’entrée en vigueur de la présente Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si la Cour constitutionnelle a déclaré qu’ils ont un caractère réglementaire.

Les lois et les règlements sont publiés au Journal officiel.

Constitution du 22 juillet 2023 (Décret n°2023-0401/PT-RM) · source officielle