Article 115 — Constitution du Mali

La loi est votée par le Parlement à la majorité simple.

Sont du domaine de la loi, outre les matières qui lui sont expressément dévolues par d’autres articles de la Constitution :

- les droits civiques et les garanties fondamentales accordés aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ;

- les sujétions imposées par la Défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;

- la nationalité, les droits civils, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités, le régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales, le régime des sociétés, l’expropriation ;

- les crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables, la procédure pénale, la police judiciaire, l’extradition, l’amnistie, la création des juridictions, le statut des officiers ministériels, le statut des professions juridiques et judiciaires ;

- le statut général des fonctionnaires ;

- le statut général du personnel des Forces Armées et de Sécurité ;

- le statut de la magistrature ;

- le statut des Enseignants-Chercheurs de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique ;

- le statut des ordres professionnels ;

- le régime d’émission de la monnaie, l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impôts ;

- l’organisation générale de la défense et de la sécurité ;

- le droit du travail, de la sécurité sociale, le droit syndical;

- l’enseignement et la recherche ;

- la protection du patrimoine culturel et archéologique ;

- la comptabilité publique ;

- la protection de l’environnement ;

- les principes de la création, de l’organisation et du contrôle des services et organismes publics ;

- les nationalisations d’entreprises, les dénationalisations et le transfert de propriété d’entreprises du secteur public au secteur privé ;

- le régime électoral ;

- la libre administration des Collectivités territoriales ;

- l’organisation administrative du territoire ;

- la gestion et l’aliénation du domaine de l’Etat ;

- l’organisation de la production ;

- l’organisation de la justice ;

- le régime pénitentiaire.

La loi de finances détermine les ressources et les charges de l’Etat dans les conditions fixées par une loi organique.

Les lois de programmation déterminent les objectifs de l’action économique, sociale, culturelle et de sécurité nationale de l’Etat.

Constitution du 22 juillet 2023 (Décret n°2023-0401/PT-RM) · source officielle