Article 110 — Constitution du Mali

Le Député ou le Sénateur a l’obligation de participer aux travaux des commissions et des séances plénières, sous peine de sanctions prévues par les règlements intérieurs de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Constitution du 22 juillet 2023 (Décret n°2023-0401/PT-RM) · source officielle