Article 106 — Constitution du Mali

Tout Député ou tout Sénateur qui démissionne de son parti politique ou de l’organisation qu’il représente, est déchu de son mandat.

La démission est dûment constatée par écrit. L’adhésion à un autre parti ou à une autre organisation est considérée comme une démission.

Le Député ou le Sénateur démissionnaire est remplacé dans les conditions déterminées par une loi organique.

Constitution du 22 juillet 2023 (Décret n°2023-0401/PT-RM) · source officielle