Article 104 — Constitution du Mali

Tout Député ou tout Sénateur, qui fait l’objet d’une condamnation criminelle définitive, est déchu de son mandat, à la demande du ministre chargé de la Justice. Il en est de même lorsque le Député ou le Sénateur est condamné à une peine correctionnelle définitive égale ou supérieure à un (01) an d’emprisonnement non assortie de sursis.

Constitution du 22 juillet 2023 (Décret n°2023-0401/PT-RM) · source officielle