Article 103 — Constitution du Mali

Les Députés et les Sénateurs ne bénéficient de l’immunité parlementaire que dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions. Ils ne peuvent être poursuivis, recherchés, arrêtés, détenus ou jugés en raison des opinions ou votes émis lors des sessions parlementaires.

Constitution du 22 juillet 2023 (Décret n°2023-0401/PT-RM) · source officielle