Article 9 — Code des collectivités territoriales

Pour accomplir ses missions, chaque collectivité territoriale dispose de services créés par elle-même et de services déconcentrés transférés par l’Etat.

Une loi fixe les principes fondamentaux de la création, de l’organisation, de la gestion et du contrôle ainsi que la norme de classification des services des Collectivités territoriales.

Un décret pris en Conseil des Ministres détermine les modalités de transfert des services déconcentrés de l’Etat aux Collectivités territoriales relevant de leurs domaines de compétences.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle