Article 97 — Code des collectivités territoriales

Le Conseil de Cercle peut émettre des avis sur toutes les affaires concernant le Cercle.

Il donne son avis toutes les fois qu’il est requis par les lois et règlements ou demandé par le représentant de l’Etat dans le Cercle.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle