Article 95 — Code des collectivités territoriales

Le Conseil de Cercle règle par ses délibérations les affaires du Cercle, notamment celles relatives au développement économique, social et culturel.

Ainsi, il délibère entre autres sur :

1. le schéma d’aménagement du territoire du Cercle, en cohérence avec celui de la Région ;

2. les plans et programmes de développement économique, social et culturel ; la création et la gestion des équipements collectifs d’intérêt de cercle dans les domaines suivants : a. l’enseignement secondaire général et l’apprentissage ; b. la formation professionnelle ; c. la santé ; d. les infrastructures routières et de communication classées dans le domaine du Cercle ; e. l’eau et l’énergie ; f. la jeunesse, les sports, les arts et la culture ; g. la coordination et le renforcement des activités d’exploitation artisanale des ressources minières du Cercle ;

4. la gestion du domaine d’intérêt de cercle, notamment : a. la lutte contre les pollutions et les nuisances ; b. l’organisation des activités agricoles et de santé animale c. la gestion des ressources forestières, fauniques et halieutiques ; d. l’acquisition et l’aliénation des biens du patrimoine ;

5. la création et le mode de gestion des services publics du Cercle ;

6. l’organisation des interventions dans le domaine économique ;

7. l’organisation des activités de promotion et de protection sociales ;

8. l’institution de redevances ;

9. la fixation des taux des impôts et taxes du cercle dans le cadre des bases et des maxima fixés par la loi ;

10. l’acceptation et le refus des dons, subventions et legs

11. les budgets et le compte administratif ;

12. les marchés de travaux et de fournitures, les baux et autres conventions ;

13. les emprunts et les garanties d’emprunt ou avals ; . l’octroi de subventions ;

15. les prises de participation ;

16. les projets de jumelage et les actions de coopération avec d’autres collectivités territoriales maliennes ou étrangères ;

17. les modalités de gestion du personnel ;

18. le règlement intérieur prévoyant, entre autres, les modalités de fonctionnement des commissions de travail ;

19. la réglementation en matière de police administrative.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle