Article 92 — Code des collectivités territoriales

La démission d’office du Conseiller de Cercle est déclarée par le représentant de l’Etat dans le Cercle, soit de sa propre initiative, soit à la demande du président du Conseil de Cercle ou de tout citoyen du Cercle.

Le Conseiller de Cercle déclaré démissionnaire d’office peut former un recours devant la juridiction administrative.

La même faculté appartient aux conseillers pris individuellement et à tout citoyen dans le Cercle à l’encontre du refus du représentant de l’Etat dans le Cercle de déclarer la démission d’office.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle