Article 90 — Code des collectivités territoriales

La démission du Conseiller de Cercle est adressée, par l’entremise du président du Conseil de Cercle, au représentant de l’Etat dans le Cercle qui en accuse réception.

Elle est effective dès accusé de réception et, à défaut, un (1) mois après son dépôt constaté par récépissé.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle