Article 8 — Code des collectivités territoriales

Les membres de l’Autorité intérimaire du District, y compris le président et les vice-présidents, sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du ministre chargé des Collectivités territoriales.

Ne peut être membre de l’Autorité intérimaire du District toute personne inéligible au Conseil du District, conformément aux textes en vigueur.

Les fonctions de membre de l’Autorité intérimaire du District sont incompatibles avec celles de membres de l’Autorité intérimaire d’une autre Collectivité territoriale.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle