Article 85 — Code des collectivités territoriales

Les membres de l’Autorité intérimaire de Cercle, y compris le président et les vice-présidents, sont nommés, sur rapport du représentant de l’Etat dans la Région, par arrêté du ministre chargé des Collectivités territoriales.

Ne peut être membre de l’Autorité intérimaire de Cercle toute personne inéligible au Conseil de Cercle, conformément aux textes en vigueur.

Les fonctions de membre de l’Autorité intérimaire de Cercle sont incompatibles avec celles de membre de l’Autorité intérimaire d’une autre Collectivité territoriale.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle