Article 81 — Code des collectivités territoriales

Le Conseil de Cercle peut être suspendu ou dissous.

Dans tous les cas, le Conseil de cercle est admis préalablement à fournir des explications écrites, par l’entremise de son président, au représentant de l’Etat dans le Cercle.

Une copie de l’acte de suspension ou de dissolution du Conseil de Cercle est adressée au Haut Conseil des Collectivités.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle