Article 8 — Code des collectivités territoriales

Le Conseil communal peut être suspendu ou dissous.

Dans tous les cas, le Conseil communal est admis préalablement à fournir des explications écrites, par l’entremise du maire, au représentant de l’Etat dans le Cercle.

Une copie de l’acte de suspension ou de dissolution du Conseil communal est transmise au Haut Conseil des Collectivités.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle