Article 7 — Code des collectivités territoriales

La préparation, l’adoption, l’exécution et le contrôle de l’exécution du budget des collectivités territoriales s’effectuent dans les conditions prévues par la loi.

Article : Les Collectivités territoriales sont soumises aux règles de la comptabilité publique.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle