Article 78 — Code des collectivités territoriales

Le Cercle est une Collectivité territoriale dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Il est composé de Communes.

Le Cercle constitue un cadre de mise en cohérence des stratégies et actions de développement des Communes qui le composent. : DU CONSEIL DE CERCLE : FORMATION, SANCTION, FIN DE MANDAT

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle