Article 75 — Code des collectivités territoriales

Les ressources du District de Bamako comprennent : des ressources fiscales qui comprennent : l es impôts d’Etat transférés aux Collectivités territoriales les impôts directs et taxes assimilées ; les impôts indirects et taxes assimilées ; des produits par nature qui comprennent : les produits d’exploitation ; les produits financiers ; les revenus du domaine ; les redevances ; des ressources budgétaires qui sont constituées des dotations et subventions spéciales de l’Etat aux Collectivités territoriales ; 4. des emprunts autorisés qui sont exclusivement destinés au financement des investissements ; 5. des dons et legs ; 6. d’autres ressources, notamment les subventions des partenaires extérieurs.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle