Article 72 — Code des collectivités territoriales

Sous sa surveillance et sa responsabilité, le Maire peut déléguer une partie de ses attributions et/ou sa signature à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l’absence ou en cas d’empêchement de ceux-ci, à des conseillers communaux.

Il peut également déléguer sa signature au Secrétaire général de la Commune dans le domaine administratif. : DES ADJOINTS DU MAIRE

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle