Article 7 — Code des collectivités territoriales

Le mandat du Conseil communal est de cinq (5) ans. Toutefois, il peut être prorogé de six (6) mois par décret motivé pris en Conseil des Ministres. En cas de nécessité, il peut faire l’objet d’une seconde prorogation de six (6) mois par décret motivé pris en Conseil des Ministres.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle