Article 6 — Code des collectivités territoriales

Le Conseil du District peut être suspendu ou dissous.

Dans tous les cas, le Conseil du District est admis préalablement à fournir des explications écrites, par l’entremise du maire, au ministre chargé des Collectivités territoriales.

La suspension est prononcée par arrêté motivé du ministre chargé des Collectivités territoriales, pour une durée qui ne peut excéder trois (3) mois.

Pendant la période de suspension, un conseil provisoire, dont la composition et les attributions sont fixées par un décret pris en Conseil des Ministres, expédie les affaires courantes.

A l’expiration du délai de suspension, le Conseil du District de Bamako reprend ses fonctions.

La dissolution est prononcée par décret motivé pris en Conseil des Ministres.

Une copie de l’acte de suspension ou de dissolution du Conseil du District est adressée au Haut Conseil des Collectivités.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle