Article 6 — Code des collectivités territoriales

Chaque Collectivité territoriale dispose d’un budget.

Les ressources d’une collectivité territoriale comprennent les impôts et taxes qu’elle est autorisée à percevoir ; les dotations budgétaires et subventions de l’Etat ; les taxes rémunératoires sur les services rendus ; les revenus de son domaine ; les emprunts ; les dons et legs ; les ressources diverses.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle