Article 66 — Code des collectivités territoriales

Sous sa surveillance et sa responsabilité, le Maire du District peut déléguer ses compétences et/ou sa signature à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l’absence ou en cas d’empêchement de ceux-ci, à des conseillers du District.

Le Maire du District peut, en outre, déléguer sa signature au Secrétaire général du District dans le domaine administratif. : DES ADJOINTS DU MAIRE DU DISTRICT

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle