Article 62 — Code des collectivités territoriales

Le Maire du District peut délivrer des permis de stationnement ou de dépôt temporaires sur la voie publique, les rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux publics moyennant le paiement de droits dûment établis.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle