Article 62 — Code des collectivités territoriales

Le Maire peut recevoir autorisation du Conseil communal, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat à l’effet de : arrêter ou de modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services communaux ; fixer, dans les limites déterminées par le Conseil communal, les tarifs des redevances ; contracter, dans les limites déterminées par le Conseil communal, des emprunts et de recevoir des dons et legs ; fixer et de régler les frais des contrats de représentation, d’exécution et d’expertise.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle