Article 57 — Code des collectivités territoriales

Le Maire du District peut recevoir délégation du Conseil du District, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, à l’effet : d’arrêter ou de modifier l’affectation des propriétés du District utilisées par les services du District ; de fixer, dans les limites déterminées par le Conseil du District, les tarifs des redevances ; de contracter, dans les limites déterminées par le Conseil du District, des emprunts et de recevoir des dons et legs ; de fixer et de régler les frais des contrats de représentation, d’exécution et d’expertise.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle