Article 55 — Code des collectivités territoriales

Les fonctions de Maire du District sont gratuites.

Toutefois, des indemnités de représentation et de fonction lui sont accordées conformément aux textes en vigueur.

PARAGRAPHE 2 ATTRIBUTIONS DU MAIRE DU DISTRICT

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle