Article 54 — Code des collectivités territoriales
La fin de mandat du maire pour cause de décès est constatée par décision du représentant de l’Etat dans le Cercle.
Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle
La fin de mandat du maire pour cause de décès est constatée par décision du représentant de l’Etat dans le Cercle.
Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle