Article 53 — Code des collectivités territoriales

La démission d’office du Maire intervient dans l’une ou l’autre des situations suivantes : l’application des décisions de justice ; la perte de la capacité électorale ; l’acquisition d’une qualité entraînant l’une ou l’autre des incompatibilités ou inéligibilités prévues par les textes en vigueur ; le refus de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les textes en vigueur.

La démission d’office du Maire est déclarée par le représentant de l’Etat dans le Cercle soit de sa propre initiative, soit à la demande du Conseil communal ou de tout citoyen de la Commune.

Le Maire déclaré démissionnaire d’office peut former un recours devant la juridiction administrative.

La même faculté appartient aux conseillers pris individuellement et à tout citoyen de la Commune à l’encontre du refus du représentant de l’Etat dans le Cercle de déclarer la démission d’office.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle