Article 51 — Code des collectivités territoriales
En cours de mandat, la fonction de maire prend fin dans les cas suivants : la démission ; la révocation ; le décès.
Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle
En cours de mandat, la fonction de maire prend fin dans les cas suivants : la démission ; la révocation ; le décès.
Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle