Article 5 — Code des collectivités territoriales

Le Conseil communal se compose comme suit :

- Communes d’au plus 10 000 habitants: 11 conseillers ; -Communes de 10.001 à 20 000 habitants: 17 conseillers ;

- Communes de 20.001 à 40 000 habitants: 23 conseillers;

- Communes de 40.001 à 70 000 habitants: 29 conseillers;

- Communes de 70.001 à 100 000 habitant: 33 conseillers;

- Communes de 100.001 à 150 000 habitants: 37 conseillers;

- Communes de 150.001 à 200 000 habitants: 41 conseillers;

- Communes de plus de 200 000 habitants 45 conseillers.

Le chiffre de la population à prendre en compte pour la détermination du nombre de conseillers à élire est celui du dernier recensement administratif publié.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle