Article 4 — Code des collectivités territoriales

L e Conseil du District est composé de membres élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle sans panachage ni vote préférentiel par les électeurs du District.

Le nombre de membres à élire est fixé par arrêté du ministre chargé de l’Administration territoriale sur la base des résultats du dernier recensement administratif publié.

L’arrêté intervient dès la publication des résultats du recensement.

Les membres du Conseil du District portent le titre de Conseillers du District.

En cas de vacance pour quelque cause que ce soit d’un siège de conseiller du District, le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est appelé à occuper le siège vacant. Il est ainsi procédé jusqu’à épuisement de la liste.

Dans ce dernier cas, il y a lieu à élection partielle, sauf si la vacance intervient dans les douze (12) derniers mois du mandat.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle