Article 49 — Code des collectivités territoriales
En cours de mandat, la fonction de Maire du District prend fin dans les cas suivants : démission ; révocation ; décès.
Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle
En cours de mandat, la fonction de Maire du District prend fin dans les cas suivants : démission ; révocation ; décès.
Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle