Article 48 — Code des collectivités territoriales

La démission, la suspension ou la révocation du Maire du District ne porte pas atteinte à sa qualité de conseiller du District. Toutefois, il ne peut en aucun cas remplacer le Maire du District en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle