Article 45 — Code des collectivités territoriales

Le Maire du District peut être suspendu ou révoqué.

Dans tous les cas, le Maire du District est admis préalablement à fournir des explications écrites au ministre chargé des Collectivités territoriales.

Une copie de l’acte de suspension ou de révocation est adressée au Haut Conseil des Collectivités.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle