Article 44 — Code des collectivités territoriales

Tout habitant ou contribuable de la Commune a le droit de demander communication à ses frais ou consultation sur place à la mairie des documents ci-après : les procès-verbaux et les délibérations du Conseil communal ; les budgets et compte de la Commune ; les arrêtés communaux ; tout autre document non confidentiel.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle