Article 42 — Code des collectivités territoriales
Le Conseil du District peut entendre, sur toute question, toute personne dont l’avis lui paraît utile.
DU BUREAU DU CONSEIL DU DISTRICT
Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle
Le Conseil du District peut entendre, sur toute question, toute personne dont l’avis lui paraît utile.
DU BUREAU DU CONSEIL DU DISTRICT
Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle