Article 42 — Code des collectivités territoriales

Une copie intégrale de chaque procès-verbal de session et de chaque délibération est transmise au représentant de l’Etat dans le Cercle, directement ou à travers le représentant de l’Etat dans l’Arrondissement, dans les quinze (15) jours qui suivent la fin de la session concernée.

Une copie de tout acte juridique de la Commune est également transmise dans les mêmes conditions au représentant de l’Etat dans le Cercle.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle