Article 39 — Code des collectivités territoriales

Les procès-verbaux des sessions du Conseil communal sont signés par le président et le Secrétaire de séance et doivent indiquer : le lieu de la session ; les dates d’ouverture et de clôture ; la date de la convocation ; l’ordre du jour ; l’identité des membres présents ; l’identité des membres absents avec indication du motif de l’absence ; les interventions ; les délibérations.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle