Article 38 — Code des collectivités territoriales

Un exemplaire original de chaque procès-verbal de session et de chaque délibération est transmis au ministre chargé des Collectivités territoriales dans les huit (08) jours suivant la fin de la session concernée.

Une copie de tout acte juridique du District est également transmise dans le même délai au ministre chargé des Collectivités territoriales.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle