Article 37 — Code des collectivités territoriales

Tout citoyen ou contribuable du District a le droit de demander communication à ses frais ou consultation sur place à la Mairie, des documents ci-après : les délibérations et les procès-verbaux ; les budgets et compte administratif ; les arrêtés du Maire du District.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle