Article 36 — Code des collectivités territoriales

Après chaque session du Conseil du District, il est rédigé un compte rendu qui sera affiché dans les huit (08) jours qui suivent au siège du District ou porté à la connaissance des habitants par tout moyen de communication et d’information approprié notamment les assemblées générales de quartiers.

Ce compte rendu est signé du Maire et du Secrétaire général du District.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle