Article 35 — Code des collectivités territoriales

Les procès-verbaux de session du Conseil du District, signés par le Président et le Secrétaire général, doivent comporter : le lieu de la session ; les dates d’ouverture et de clôture ; la date de la convocation ; l’ordre du jour ; l’identité des membres présents ; l’identité des membres absents avec indication du motif de l’absence ; les interventions ; les délibérations.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle