Article 34 — Code des collectivités territoriales

Le vote des délibérations du Conseil communal a lieu au scrutin public. Le maire vote le dernier. En cas de partage des voix, celle du maire est prépondérante.

Le vote peut, toutefois, avoir lieu au scrutin secret lorsque les trois quarts (3/4) des conseillers le demandent.

Loi n°2017-051 du 2 octobre 2017 · source officielle